Diagnostics immobiliers obligatoires : la liste pour vendre ou louer

Quels diagnostics pour votre bien ?

Choisissez votre projet, puis l’année de construction du bien. Chaque onglet sépare ce qui est exigé pour tout logement de cette époque et ce qui dépend d’un point propre à votre bien. Les durées de validité et les prix renvoient aux fiches et à la page des prix.

Sources : Service-Public, fiche F10798 ; Service-Public, fiche F33463 ; Code de la construction, article L271-4, lues le 31 octobre 2026.

Le dossier de diagnostic technique, pièce par pièce

Tous les diagnostics d’un bien forment un seul dossier, le dossier de diagnostic techniqueDossier de diagnostic technique (DDT) : l’ensemble des diagnostics obligatoires d’un bien, remis à l’acheteur avec la promesse de vente ou annexé au bail.. Pour une vente, l’article L271-4 du Code de la construction en fixe la liste et impose de l’annexer à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique. Pour une location, la loi du 6 juillet 1989 l’annexe au bail. Le propriétaire le paie, que ce soit le vendeur ou le bailleur.

Chaque pièce répond à une question précise sur le bien :

• Consommation d’énergie : le DPE, avec ses deux étiquettes de A à G.
• Exposition aux risques : l’état des risques (ERPÉtat des risques (ERP) : document qui liste les risques naturels, miniers et technologiques, le radon et la pollution des sols connus à l’adresse du bien.), établi d’après l’adresse.
• Matériaux dangereux : le repérage amiante et le constat plomb (CREPConstat de risque d’exposition au plomb (CREP) : mesure du plomb dans les peintures et revêtements d’un logement construit avant le 1er janvier 1949.), selon l’âge du bâtiment.
• Sécurité des installations : les diagnostics électricité et gaz, quand elles ont plus de 15 ans.
• Surface : le mesurage loi CarrezLoi Carrez : mesure de la surface privative d’un lot de copropriété, obligatoire dans la promesse et l’acte de vente. pour vendre un lot de copropriété, la surface habitable loi BoutinLoi Boutin : mesure de la surface habitable, obligatoire dans le bail d’un logement loué comme résidence principale. pour louer.
• Particularités locales : l’état termites dans les zones fixées par le préfet, le contrôle de l’assainissement non collectif pour une maison non raccordée.
• Rénovation : l’audit énergétique pour vendre une maison mal classée.

Un logement n’a presque jamais besoin des dix : la liste dépend de l’époque, des équipements et de la commune. C’est ce que résume le sélecteur plus haut.

Sources : Code de la construction, article L271-4 ; Service-Public, fiche F10798, lues le 31 octobre 2026.

Ce que change l’année de construction

L’époque du bâtiment est le premier critère, car deux matériaux interdits depuis longtemps restent présents dans les constructions anciennes.

Avant 1949 : plomb et amiante

Les peintures au plomb étaient courantes dans les logements construits avant le 1er janvier 1949. Le constat plomb est donc exigé à la vente comme à la location. Ces logements sont aussi antérieurs à juillet 1997 : le repérage amiante s’ajoute. C’est l’époque où le dossier est le plus long, et souvent le plus cher.

De 1949 à juin 1997 : l’amiante seul

Le plomb n’est plus recherché, mais l’amiante reste exigé tant que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C’est la date du permis qui compte, pas celle de la fin des travaux : un immeuble achevé en 1998 peut donc être concerné.

Après juin 1997 : la liste la plus courte

Ni amiante ni plomb. Restent le DPE, l’état des risques, la surface, et les diagnostics électricité et gaz dès que les installations ont plus de 15 ans. Un logement neuf y échappe donc quelques années, puis les retrouve.

Source : Service-Public, fiche F10798, lue le 31 octobre 2026.

Électricité et gaz : le critère des 15 ans

Pour ces deux diagnostics, ce n’est pas l’âge du bâtiment qui compte, mais celui de l’installation intérieure. Un immeuble de 1930 entièrement recâblé il y a cinq ans n’a pas besoin du diagnostic électricité ; une maison de 2005 dont l’installation n’a jamais été refaite y est soumise.

Pour dater une installation, réunissez les factures des travaux, le certificat de l’installateur ou, pour l’électricité, l’attestation de conformité visée par le Consuel. Si seule une partie a été refaite ou si aucune pièce ne permet de la dater, le plus sûr est de faire le diagnostic : un dossier incomplet coûte plus cher qu’une visite. Pour une location, une attestation du Consuel de moins de 6 ans remplace le diagnostic électricité.

Le diagnostic gaz ne concerne que les logements équipés d’une installation intérieure de gaz ; la fiche gaz précise ce qu’elle comprend et ce que le diagnostiqueur contrôle.

Source : Service-Public, fiche F10798, lue le 31 octobre 2026.

Vendre : les règles à connaître

À la vente, le dossier est complet : tout ce qui concerne le bien y figure, y compris l’état termites et l’assainissement, absents d’une location. Il doit être prêt le jour de la promesse de vente. Seul le DPE se commande plus tôt, puisque l’annonce affiche ses deux étiquettes et une estimation des dépenses d’énergie.

Deux pièces ont une durée de 6 mois seulement : l’état des risques et l’état termites. Quand la promesse et l’acte sont séparés de plusieurs mois, il faut souvent les refaire avant l’acte. L’électricité et le gaz doivent avoir moins de 3 ans, contre 6 ans en location.

Sources : Code de la construction, article L271-4 ; Service-Public, fiche F10798, lues le 31 octobre 2026.

Louer : les règles à connaître

Pour un logement loué vide ou meublé comme résidence principale, le dossier est annexé au bail. Il est plus court qu’à la vente : pas de termites, pas d’assainissement, pas d’audit. Le repérage amiante ne se joint pas au bail ; le bailleur le tient à la disposition du locataire (c’est le DAPPDossier amiante des parties privatives (DAPP) : repérage de l’amiante dans un appartement d’immeuble collectif construit avant juillet 1997, tenu à la disposition du locataire. dans un immeuble collectif).

L’étiquette du DPE compte davantage qu’à la vente : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, et les logements classés F suivront le 1er janvier 2028. Certaines communes imposent en plus un permis de louerPermis de louer : nom courant de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location que certaines communes imposent dans des secteurs délimités., dans des secteurs qu’elles délimitent : la page de votre commune le précise.

Sources : Service-Public, fiche F33463 ; Service-Public, fiche F35978, lues le 31 octobre 2026.

Copropriété, maison, local : les cas particuliers

Appartement en copropriété

Le mesurage loi CarrezLoi Carrez : mesure de la surface privative d’un lot de copropriété, obligatoire dans la promesse et l’acte de vente. de la surface privative est obligatoire pour vendre un lot de copropriété, quel que soit son âge. Les caves, les garages et les lots de moins de 8 m² n’en ont pas besoin. Les parties communes ont leur propre dossier amiante, tenu par le syndic : vous n’avez pas à le refaire.

Maison individuelle

Une maison cumule deux pièces que l’appartement n’a pas à la vente : le contrôle de l’assainissement si elle n’est pas raccordée au tout-à-l’égout, réalisé par le SPANCService public d’assainissement non collectif (SPANC) : service de la commune ou de l’intercommunalité qui contrôle les fosses et micro-stations des maisons non raccordées au tout-à-l’égout., et l’audit énergétiqueAudit énergétique : rapport plus complet que le DPE, qui propose des parcours de travaux chiffrés ; exigé pour vendre une maison classée E, F ou G. si elle est classée E, F ou G. L’audit vaut 5 ans et doit être remis dès la première visite.

Local professionnel ou immeuble entier

Les listes de cette page concernent les logements. Pour un local professionnel ou un immeuble vendu en bloc, les obligations ne sont pas les mêmes : le formulaire du site vous signale ces cas.

Sources : Service-Public, fiche F10798 ; Service-Public, fiche F16096, lues le 31 octobre 2026.

Combien de temps les diagnostics sont-ils valables ?

La durée de validité dépend du diagnostic et, pour plusieurs d’entre eux, de son résultat. Un document encore valable le jour de la signature se réutilise.

Le DPE n’est valable 10 ans que s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021 ; les DPE plus anciens ne sont plus utilisables. Pour le prix de chaque diagnostic, voyez la page des prix, par exemple le prix du DPE ou celui du audit énergétique.

Sources : Service-Public, fiche F10798 ; Service-Public, fiche F16096, lues le 31 octobre 2026.

Le tableau complet des diagnostics

Toutes les règles en un seul tableau : pour chaque diagnostic, le cas où il est obligatoire, sa validité et son prix indicatif.

Vérifier pour votre adresse

Les règles sont nationales, mais trois points se lisent à l’adresse : la zone termites, les risques à déclarer et le permis de louer. Les pages par commune les indiquent, avec les chiffres des DPE réalisés près de chez vous.

Questions fréquentes sur les diagnostics obligatoires