Qu’est-ce que le diagnostic plomb ?
Le diagnostic plomb est un constat qui mesure la quantité de plomb dans les revêtements d’un logement. Son nom officiel est « constat de risque d’exposition au plomb », abrégé en CREP. Il décrit aussi l’état de ces revêtements et repère ce qui peut exposer les occupants au plomb.
Le plomb est toxique quand on l’avale ou qu’on le respire. Le danger vient surtout des anciennes peintures à la céruse, très utilisées jusque vers 1950. Tant qu’elles sont intactes, elles exposent peu. Quand elles s’écaillent ou deviennent poussiéreuses, les enfants peuvent en avaler des fragments. C’est la cause du saturnisme, une intoxication au plomb. Les jeunes enfants et les femmes enceintes sont les plus exposés : le plomb traverse le placenta.
Le constat porte sur les revêtements intérieurs et extérieurs du logement :
- peintures, enduits, papiers peints anciens ;
- revêtements des portes, fenêtres, volets, plinthes et radiateurs ;
- revêtements des annexes d’usage courant, comme une buanderie.
Ce que le constat ne fait pas :
- il ne contrôle pas les canalisations en plomb ni la qualité de l’eau du robinet ;
- il ne porte pas sur les carrelages et faïences, où le plomb n’est pas accessible ;
- il ne couvre pas les parties du bien qui ne servent pas à l’habitation ;
- il ne supprime pas le plomb : il le mesure et dit ce qu’il faut faire.
Quand le diagnostic plomb est-il obligatoire ?
Le diagnostic plomb est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949. La règle vaut pour une maison comme pour un appartement, vide ou meublé.
Le critère : la date de construction
Ce qui compte, c’est la date de construction du logement : avant le 1er janvier 1949. Le titre de propriété indique souvent l’année de construction. Pour un appartement, le syndic connaît en général l’âge de l’immeuble. En cas de doute sur un bâtiment proche de cette date, faites réaliser le constat : il évite un dossier incomplet.
Attention à un piège courant : certaines statistiques publiques classent les logements « construits avant 1946 ». Ce repère n’est pas la règle du plomb. La loi retient bien le 1er janvier 1949.
Qui doit le faire faire ?
C’est le propriétaire : le vendeur pour une vente, le bailleur pour une location. Le coût est entièrement à sa charge.
Les parties communes
Dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1949, les parties communes ont aussi leur CREP. Il est obligatoire depuis le 12 août 2008. Il est exigé en particulier avant des travaux sur les parties communes qui peuvent fortement abîmer les revêtements. Le copropriétaire peut en demander une copie au syndic. Si ce constat montre l’absence de plomb ou une teneur sous le seuil de 1 mg/cm², il n’est pas refait avant de futurs travaux sur ces mêmes parties.
Que faut-il prévoir pour vendre avec un diagnostic plomb ?
Pour vendre, le CREP doit figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acheteur. Ce dossier regroupe tous les diagnostics obligatoires de la vente.
À quel moment le remettre ?
Le DDT est joint à la promesse ou au compromis de vente. À défaut, il est joint à l’acte de vente chez le notaire. Si le constat relève du plomb au-dessus du seuil, il doit dater de moins d’un an à la date de la vente.
En pratique, commandez le CREP avant de mettre le bien en vente. Vous connaissez ainsi la situation avant les visites, et vous pouvez anticiper d’éventuels travaux.
Que se passe-t-il s’il manque ?
Sans CREP, le vendeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour les vices cachés. L’acheteur peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose aussi le vendeur à une amende.
Quels autres diagnostics prévoir ?
Un logement d’avant 1949 a aussi un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 : il faut donc un diagnostic amiante. Les installations de plus de 15 ans demandent un diagnostic électricité et, s’il y a du gaz, un diagnostic gaz. Le DPE est demandé pour presque tous les logements. La page diagnostics immobiliers obligatoires fait le tour complet.
Que faut-il prévoir pour louer avec un diagnostic plomb ?
Pour louer un logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est annexé au bail. Il fait partie du dossier de diagnostic technique remis au locataire à la signature et au renouvellement du bail.
Les règles propres à la location
- Durée : si du plomb est relevé au-dessus du seuil, le constat doit dater de moins de six ans à la signature du bail.
- Travaux : si des revêtements dégradés dépassent le seuil, les travaux sont à la charge du bailleur. Ils doivent être faits avant la mise en location.
- Transmission : le dossier de diagnostic peut être envoyé par voie électronique, sauf si le bailleur ou le locataire s’y oppose.
Ce que risque le bailleur
L’absence de CREP au bail est un manquement à une obligation particulière de sécurité et de prudence. Elle peut engager la responsabilité pénale du bailleur. C’est aussi le cas s’il loue sans avoir fait les travaux nécessaires. Le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou une baisse du loyer.
Un conseil pratique : ayez le CREP en main avant de publier l’annonce. Vous éviterez de retarder la signature du bail.
Que contrôle le diagnostiqueur pendant le constat plomb ?
Le diagnostiqueur mesure la teneur en plomb de chaque élément revêtu du logement et note son état. Il visite toutes les pièces et les annexes d’usage courant.
Comment il mesure
La mesure se fait avec un appareil portable à fluorescence X. L’appareil est posé sur la surface : il ne l’abîme pas. Chaque élément mesuré s’appelle une « unité de diagnostic » : un mur, une porte, une fenêtre, une plinthe. Le diagnostiqueur fait une à trois mesures par unité et retient la plus élevée.
Si un doute persiste, il peut prélever un petit échantillon de revêtement pour le faire analyser en laboratoire. Il doit vous prévenir avant la mission que ce prélèvement peut être nécessaire.
Ce qu’il note
- Les pièces visitées et celles qui n’ont pas pu l’être, avec la raison.
- Un croquis du logement.
- L’état de chaque revêtement : non visible, non dégradé, en état d’usage ou dégradé.
- Le contexte : vente, location ou travaux, logement occupé ou non, présence d’enfants de moins de six ans.
- Les signes de dégradation du bâti : plancher qui menace de s’effondrer, traces d’eau, moisissures.
Une évolution annoncée
Un arrêté du 3 août 2026 renforce les exigences de précision des appareils de mesure. Les appareils devront y répondre au plus tard le 1er avril 2027. Cela ne change rien pour vous : c’est le diagnostiqueur qui doit s’équiper.
Comment lire le rapport plomb ?
Le rapport classe chaque élément mesuré dans une des quatre classes, de 0 à 3. La classe dépend de deux choses : la teneur en plomb par rapport au seuil de 1 mg/cm², et l’état du revêtement.
| Classe | Teneur en plomb | État du revêtement | Ce que cela implique |
|---|---|---|---|
| 0 | Sous le seuil de 1 mg/cm² | Sans importance | Aucune obligation liée au plomb |
| 1 | Au-dessus du seuil | Non dégradé ou non visible | Pas de travaux imposés ; surveillance conseillée |
| 2 | Au-dessus du seuil | État d’usage (frottements, petits chocs, microfissures) | Pas de travaux imposés ; surveillance et entretien conseillés |
| 3 | Au-dessus du seuil | Dégradé (écailles, poussières, cloques, fissures) | Travaux obligatoires et information des occupants |
Le seuil de 1 mg/cm² s’applique aux mesures par fluorescence X. Quand un échantillon est analysé en laboratoire, le seuil est exprimé autrement : 1,5 mg de plomb par gramme de revêtement.
Ce qui figure en première page
La première page donne la conclusion chiffrée et le matériel utilisé. Si au moins un élément est en classe 3, elle rappelle les obligations du propriétaire. Le rapport est complet et paginé : il ne se résume pas à une simple attestation « présence » ou « absence » de plomb.
Que faire si le rapport signale du plomb ?
Si le rapport signale du plomb au-dessus du seuil sur des revêtements dégradés, le propriétaire doit informer les occupants et faire les travaux qui suppriment le risque. Pour les classes 1 et 2, il n’y a pas de travaux imposés, mais l’état des revêtements est à surveiller.
Les obligations en cas de classe 3
- Informer : remettre une copie du constat aux occupants et à toute personne qui va travailler dans le logement.
- Protéger : assurer la sécurité des occupants en attendant, par exemple en empêchant l’accès aux surfaces dégradées.
- Faire les travaux : supprimer le risque d’exposition. Selon Service-Public.fr, ces travaux sont obligatoires avant la vente ou la location. En location, ils sont à la charge du bailleur.
Les facteurs de dégradation du bâti
Le diagnostiqueur doit envoyer une copie du rapport à l’agence régionale de santé (ARS) dans certains cas :
- au moins une pièce compte 50 % ou plus d’éléments en classe 3 ;
- l’ensemble du logement compte 20 % ou plus d’éléments en classe 3 ;
- un plancher ou un plafond menace de s’effondrer ou s’est en partie effondré ;
- plusieurs éléments d’une même pièce portent des traces importantes d’écoulement d’eau ;
- plusieurs éléments d’une même pièce sont couverts de moisissures ou de nombreuses taches d’humidité.
Il transmet cette copie dans un délai de cinq jours ouvrables. Il en informe le propriétaire et le mentionne dans le rapport. En copropriété, il informe aussi le syndicat des copropriétaires par le syndic.
Les bons gestes pendant les travaux
Ne poncez pas et ne grattez pas à sec une peinture au plomb : c’est ce qui libère le plus de poussières. Remettez le constat à l’entreprise. Éloignez les jeunes enfants pendant le chantier et nettoyez avant leur retour. Une femme enceinte ne doit jamais faire elle-même ces travaux. En cas d’inquiétude pour un enfant, parlez-en à un médecin : il peut prescrire un dosage du plomb dans le sang.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur ?
Pour bien préparer la visite, rendez toutes les pièces accessibles et réunissez les documents qui datent le logement. Le diagnostiqueur doit pouvoir mesurer chaque élément revêtu.
Les accès à prévoir
- Toutes les pièces ouvertes, y compris celles qui servent de rangement.
- Les annexes d’usage courant : buanderie, cellier, dépendances habitables.
- Les fenêtres et volets manœuvrables, pour mesurer leurs deux faces.
- Les meubles écartés des murs quand c’est possible.
- Les éléments en hauteur dégagés : le diagnostiqueur mesure jusqu’à 3 mètres.
Les informations utiles
- Le titre de propriété, avec l’année de construction.
- Les anciens constats plomb du logement.
- Les travaux de peinture ou de rénovation déjà faits.
- La présence d’enfants de moins de six ans ou d’une femme enceinte dans le logement : elle figure au rapport.
- Pour un appartement : le CREP des parties communes, à demander au syndic.
Comment se passe une demande sur QuelsDiagnostics ?
Une demande sur QuelsDiagnostics se fait en quatre étapes, gratuitement et sans engagement.
- Le guide gratuit : vous répondez à quelques questions sur votre bien et votre projet. Le guide indique les diagnostics probablement nécessaires, dont le plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- Votre demande : vous envoyez votre demande en ligne, avec les informations utiles sur le logement.
- La confirmation : vous confirmez votre demande en cliquant sur le lien reçu par e-mail.
- Le contact : un diagnostiqueur de votre secteur vous recontacte avec un devis. Vous restez libre de l’accepter ou non.
Le rendez-vous, la visite et la remise du rapport se règlent ensuite directement avec le diagnostiqueur.
Combien de temps le diagnostic plomb est-il valable ?
La validité du diagnostic plomb dépend de son résultat. Sans plomb au-dessus du seuil, elle est illimitée. Avec du plomb au-dessus du seuil, elle est limitée.
| Résultat du constat | Pour vendre | Pour louer |
|---|---|---|
| Aucun revêtement au plomb | Illimitée | Illimitée |
| Plomb sous le seuil de 1 mg/cm² | Illimitée | Illimitée |
| Plomb au-dessus du seuil de 1 mg/cm² | Moins d’un an à la date de la vente | Moins de six ans à la signature du bail |
Un constat à validité illimitée n’a pas à être refait pour les ventes ou locations suivantes. Un conseil pratique : si des travaux ont recouvert ou retiré des peintures depuis le dernier constat, demandez au diagnostiqueur s’il est utile de le refaire.
Combien coûte un diagnostic plomb ?
Le prix d’un diagnostic plomb n’est pas réglementé : chaque diagnostiqueur fixe le sien. Il est entièrement à la charge du propriétaire, vendeur ou bailleur.
100 € à 300 € TTC, à titre indicatif
Fourchettes indicatives TTC relevées sur les tarifs publiés par des diagnostiqueurs et des observatoires (octobre 2026). Le prix réel dépend de la surface, de l’âge du bien, du nombre de diagnostics et de la commune. Seul le devis d’un diagnostiqueur vous engage.
Cette fourchette est indicative. Elle ne correspond pas au prix d’un cabinet en particulier. Le devis dépend surtout :
- de la surface et du nombre de pièces, donc du nombre d’éléments à mesurer ;
- des annexes à visiter ;
- des éventuels prélèvements à faire analyser en laboratoire ;
- du déplacement jusqu’au logement ;
- du regroupement avec d’autres diagnostics lors de la même visite.
Un logement d’avant 1949 demande souvent plusieurs diagnostics : les regrouper en une visite évite des déplacements en plus. La page prix des diagnostics immobiliers explique ces écarts. Pour un chiffre adapté à votre bien, passez par la demande de devis de diagnostics.
Qui peut réaliser le diagnostic plomb ?
Seul un diagnostiqueur immobilier certifié peut réaliser le CREP. Sa certification est délivrée par un organisme lui-même accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation).
Le diagnostiqueur doit aussi :
- être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- être impartial et indépendant : il ne doit avoir aucun lien avec son client ni avec l’entreprise qui ferait les travaux recommandés ;
- respecter les règles de détention et d’usage de son appareil de mesure.
Comment vérifier sa certification ?
Le ministère publie un annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés. La recherche est gratuite :
- ouvrez l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés ;
- cherchez par code postal ;
- choisissez le domaine « plomb » ;
- vérifiez le nom du diagnostiqueur et la date de validité de son certificat.
Demandez aussi son attestation d’assurance avec le devis.
Avec quoi ne pas confondre le diagnostic plomb ?
Le CREP n’est pas le seul document lié au plomb. Il ne faut pas le confondre avec les autres démarches, qui ont d’autres buts.
| Document ou démarche | Pour quoi | Qui en est à l’origine | Ce qu’il couvre |
|---|---|---|---|
| CREP du logement | Informer l’acheteur ou le locataire | Le vendeur ou le bailleur | Revêtements du logement et de ses annexes |
| CREP des parties communes | Informer et préparer les travaux | Le syndicat des copropriétaires | Revêtements des parties communes |
| Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb | Enquête sanitaire, par exemple après un cas de saturnisme | Les autorités sanitaires | Recherche de la source d’exposition |
| Canalisations en plomb | Qualité de l’eau | Hors CREP | Non couvertes par le constat |
D’autres diagnostics à ne pas mélanger
Les matériaux de construction anciens sont aussi concernés par l’amiante, qui relève d’un autre diagnostic : le diagnostic amiante, pour les permis délivrés avant le 1er juillet 1997. L’état des peintures ne dit rien de la consommation d’énergie : c’est le rôle du DPE et, pour certaines ventes, de l’audit énergétique.
Pourquoi passer par QuelsDiagnostics ?
QuelsDiagnostics vous aide à savoir quels diagnostics commander, puis vous met en relation avec un diagnostiqueur de votre secteur. Le service ne réalise aucun diagnostic lui-même.
- Gratuit pour vous : le guide et la demande ne vous coûtent rien.
- Sans engagement : vous restez libre d’accepter ou non le devis reçu.
- Aucune commission sur vous : rien n’est prélevé sur le particulier.
- Vos coordonnées ne sont jamais revendues : elles servent seulement à traiter votre demande.
- Des règles sourcées : chaque obligation citée ici vient d’une source officielle, listée en bas de page.
Pour un diagnostiqueur proche de chez vous, consultez la liste des communes desservies.
Questions fréquentes sur le Plomb (CREP)
L’obligation
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour tous les logements ?
Non. Il est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949. La règle vaut pour une maison comme pour un appartement, vide ou meublé. Un logement construit en 1949 ou après n’est pas concerné. Dans un immeuble collectif construit avant cette date, les parties communes ont aussi leur propre constat, géré par le syndicat des copropriétaires.
Mon logement date de 1947 : suis-je concerné ?
Oui. Un logement construit en 1947 l’a été avant le 1er janvier 1949 : le constat plomb est obligatoire pour le vendre ou le louer. Ne vous fiez pas au repère « avant 1946 » de certaines statistiques publiques : ce n’est pas la règle du plomb. Pour connaître l’année exacte, regardez votre titre de propriété ou demandez au syndic pour un appartement.
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui. Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail, que le logement soit loué vide ou meublé. La condition est la même : un logement construit avant le 1er janvier 1949. Le bailleur doit le remettre à la signature du bail et à son renouvellement. Sans CREP, il s’expose à une mise en cause de sa responsabilité pénale.
Qui paie le diagnostic plomb ?
Le propriétaire. Pour une vente, c’est le vendeur ; pour une location, c’est le bailleur. Le coût est entièrement à sa charge et ne peut pas être reporté sur l’acheteur ou le locataire. Le prix n’est pas réglementé : il varie selon la surface, le nombre d’éléments à mesurer et les analyses éventuelles. Le regrouper avec les autres diagnostics lors d’une seule visite évite des déplacements en plus.
Le constat et le rapport
Que signifie le seuil de 1 mg/cm² ?
C’est la limite qui sépare un revêtement « sous le seuil » d’un revêtement « au-dessus du seuil ». Elle s’applique aux mesures faites avec l’appareil portable à fluorescence X, en milligrammes de plomb par centimètre carré. Sous ce seuil, le constat a une validité illimitée. Au-dessus, sa validité est limitée et des obligations peuvent s’appliquer si le revêtement est dégradé. Pour une analyse en laboratoire, le seuil est de 1,5 mg par gramme.
Que veulent dire les classes 0, 1, 2 et 3 ?
Elles résument la teneur en plomb et l’état de chaque élément mesuré. La classe 0 est sous le seuil de 1 mg/cm². Les classes 1 à 3 sont au-dessus du seuil : la classe 1 pour un revêtement non dégradé ou non visible, la classe 2 pour un revêtement en état d’usage, la classe 3 pour un revêtement dégradé, qui s’écaille ou fait de la poussière. La classe 3 entraîne des travaux obligatoires.
Le constat plomb abîme-t-il les murs ?
Non. La mesure se fait avec un appareil portable à fluorescence X, simplement posé sur la surface. Il ne perce rien et ne gratte rien. Le diagnostiqueur fait une à trois mesures par élément. Si un doute persiste, il peut exceptionnellement prélever un petit échantillon de revêtement pour le faire analyser en laboratoire. Il doit vous prévenir avant la visite que ce prélèvement peut être nécessaire.
Le constat plomb contrôle-t-il les canalisations d’eau ?
Non. Les canalisations en plomb sont exclues du constat. Le CREP porte seulement sur les revêtements : peintures, enduits, papiers peints, revêtements des portes, fenêtres et volets. Il ne dit donc rien de la qualité de l’eau du robinet. Les carrelages et faïences ne sont pas mesurés non plus, car le plomb qu’ils peuvent contenir n’est pas accessible.
Validité et suites
Combien de temps le constat plomb est-il valable ?
Cela dépend du résultat. Si aucun revêtement ne contient de plomb, ou si la teneur reste sous le seuil de 1 mg/cm², la validité est illimitée. Si du plomb dépasse ce seuil, le constat doit dater de moins d’un an à la date de la vente, ou de moins de six ans à la signature du bail. Un constat à validité illimitée n’a pas à être refait lors des transactions suivantes.
Que dois-je faire si des peintures dégradées contiennent du plomb ?
Vous devez informer les occupants et faire les travaux qui suppriment le risque. Remettez une copie du constat aux occupants et à l’entreprise qui interviendra. En attendant les travaux, protégez les occupants, par exemple en empêchant l’accès aux surfaces dégradées. Selon Service-Public.fr, ces travaux sont obligatoires avant la vente ou la location. En location, ils sont à la charge du bailleur.
Pourquoi le diagnostiqueur envoie-t-il le rapport à l’ARS ?
Il le fait quand le logement présente un risque sérieux. C’est le cas si une pièce compte au moins 50 % d’éléments dégradés au-dessus du seuil, ou l’ensemble du logement au moins 20 %. C’est aussi le cas si un plancher ou un plafond menace de s’effondrer, ou si des traces d’eau ou des moisissures touchent plusieurs éléments d’une pièce. Il transmet la copie sous cinq jours ouvrables et en informe le propriétaire.
Que risque le propriétaire sans constat plomb ?
Le vendeur sans CREP ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité pour les vices cachés. L’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Pour un bailleur, l’absence de CREP au bail peut engager sa responsabilité pénale, comme le fait de louer sans avoir fait les travaux nécessaires. Le locataire peut demander l’annulation du bail ou une baisse du loyer. Un diagnostiqueur non certifié expose aussi à une amende.
Faut-il refaire le constat après des travaux de peinture ?
La loi n’impose pas de refaire un constat à validité illimitée. Mais si des travaux ont retiré ou recouvert d’anciennes peintures, le constat peut ne plus décrire l’état réel du logement. Dans ce cas, demandez conseil à un diagnostiqueur avant la vente ou la location. Si le constat relevait du plomb au-dessus du seuil, sa validité reste limitée à un an pour vendre et six ans pour louer.
Santé et précautions
Le plomb est-il dangereux si les peintures sont en bon état ?
Le risque est faible tant que les peintures restent intactes. Le plomb n’est dangereux que s’il est avalé ou respiré : écailles, poussières, fragments de peinture. C’est pourquoi le constat note l’état de chaque revêtement. Une peinture au plomb en bon état demande surtout de la surveillance, de l’entretien et de la lutte contre l’humidité. Les travaux qui la poncent ou la grattent, eux, libèrent des poussières.
Quelles précautions prendre avec de jeunes enfants ?
Surveillez l’état des peintures et luttez contre l’humidité, qui les dégrade. Nettoyez les sols avec un linge humide plutôt qu’au balai. Lavez souvent les mains et les jouets des enfants. Pendant des travaux, éloignez les jeunes enfants et nettoyez avant leur retour. Une femme enceinte ne doit jamais faire elle-même ces travaux. En cas d’inquiétude, consultez un médecin : il peut prescrire un dosage du plomb dans le sang.
Sources
- Service-Public.fr, « Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (CREP) » (F1142) (consultée le 31 octobre 2026)
- Service-Public.fr, « Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ? » (F33463) (consultée le 31 octobre 2026)
- Service-Public.fr, « Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ? » (F10798) (consultée le 31 octobre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre), « Diagnostiqueur immobilier : conditions d’accès et d’exercice » (F38442) (consultée le 31 octobre 2026)
- Légifrance, Code de la santé publique, articles R1334-10 à R1334-12 (consultée le 31 octobre 2026)
- Légifrance, Code de la santé publique, article L1334-9 (consultée le 31 octobre 2026)
- Légifrance, arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb, modifié par l’arrêté du 3 août 2026 (consultée le 31 octobre 2026)
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers certifiés (consultée le 31 octobre 2026)