Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est un état de l’installation intérieure de gaz d’un logement, établi au regard de la sécurité des personnes. Son nom officiel est « état de l’installation intérieure de gaz ». Il informe l’acheteur ou le locataire des risques de fuite, d’intoxication au monoxyde de carbone ou d’explosion liés à l’installation.
Le code de la construction et de l’habitation fixe trois sujets à examiner :
- les appareils fixes alimentés par le gaz : chaudière, chauffe-eau, appareils de chauffage, ainsi que les appareils qui utilisent un moteur thermique ;
- les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires, comme les robinets et les raccords ;
- l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils, pour permettre l’aération et l’évacuation des produits de combustion (les fumées).
Le diagnostic couvre les parties privatives du logement et ses dépendances. Il ne porte pas sur les parties communes d’un immeuble.
Le diagnostic n’est ni un entretien ni une réparation. Le diagnostiqueur ne règle pas la chaudière, ne remplace aucun flexible et ne démonte rien. Il ne remplace pas l’entretien de vos appareils par un chauffagiste. Il doit rester indépendant de toute entreprise qui pourrait faire des travaux dans le logement.
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Le diagnostic gaz est obligatoire quand l’installation intérieure de gaz du logement a plus de 15 ans, pour une vente comme pour une location. Il concerne les appartements et les maisons individuelles.
Les biens concernés
L’obligation vise les logements équipés d’une installation intérieure de gaz : des tuyauteries fixes et des appareils alimentés par le gaz, comme une chaudière ou un chauffe-eau. Un logement sans aucune installation de gaz n’est pas concerné.
Le critère des 15 ans
Le critère retenu est l’âge de l’installation de gaz, pas l’âge du bâtiment. Une maison ancienne peut avoir une installation récente si elle a été entièrement refaite. Une maison plus récente peut avoir une installation de plus de 15 ans.
Conseil pratique : rassemblez les factures des travaux de gaz et l’éventuel certificat de conformité. Si vous ne pouvez pas dater l’installation, parlez-en au diagnostiqueur ou au notaire. En cas de doute, faire le diagnostic évite un dossier incomplet.
Le cas du certificat de conformité
Un certificat de conformité peut remplacer le diagnostic. C’est le cas quand l’installation a été modifiée ou complétée et que ce certificat a été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie. Il doit dater de moins de 3 ans à la date où le document doit être produit : promesse ou acte de vente, ou signature du bail. Service-Public.fr cite trois organismes : Qualigaz, Dekra et Copraudit. Le certificat est en général remis par l’installateur.
Ce qui se passe sans diagnostic
À la vente, le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. À la location, le bailleur engage sa responsabilité. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose aussi le propriétaire à une amende, plus lourde en cas de récidive.
Que faut-il prévoir pour vendre ?
Pour vendre, le diagnostic gaz doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), l’ensemble des diagnostics remis à l’acheteur.
Le dossier est remis à l’acquéreur à la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique chez le notaire. Le diagnostic gaz y figure avec les autres documents exigés pour le bien : diagnostic de performance énergétique (DPE), état des risques, et selon le cas électricité, amiante, plomb ou mesurage loi Carrez. La liste complète se trouve sur notre page quels diagnostics immobiliers sont obligatoires.
Conseil pratique : commandez le diagnostic dès la mise en vente. Si le diagnostiqueur relève un danger grave et immédiat, il coupe le gaz. Mieux vaut le savoir tôt, pour faire réparer avant les visites et la signature.
Le diagnostic n’oblige pas le vendeur à faire des travaux, sauf pour remettre le gaz en service après une coupure. Les anomalies relevées informent l’acheteur et peuvent peser dans la négociation.
Que faut-il fournir pour louer ?
Pour louer, le bailleur remet le diagnostic gaz au futur locataire à la signature du bail, dans le dossier de diagnostic technique. Le diagnostic doit avoir moins de 6 ans à cette date.
Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend notamment le DPE, l’état des risques, le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements concernés et le diagnostic électricité si l’installation électrique a plus de 15 ans.
Un diagnostic réalisé pour une vente peut être joint au bail s’il a moins de 6 ans. Un certificat de conformité visé de moins de 3 ans peut aussi le remplacer.
Le bailleur doit par ailleurs louer un logement décent. Une installation de gaz coupée pour danger grave et immédiat doit être réparée avant toute remise en service.
Que contrôle le diagnostiqueur pendant la visite ?
Le diagnostiqueur examine l’installation visible et accessible, appareil par appareil, sans rien démonter. La visite suit un modèle de rapport et une méthode fixés par un arrêté du 6 avril 2007, modifié depuis.
Les points examinés
- Les tuyauteries fixes : leur état et celui de leurs accessoires, comme les robinets et les raccords.
- Le raccordement des appareils : la façon dont chaque appareil est relié à l’installation.
- Les appareils fixes : chaudière, chauffe-eau, appareils de chauffage alimentés par le gaz.
- La ventilation des pièces : l’aération des pièces où fonctionnent des appareils à gaz.
- L’évacuation des fumées et la combustion : la sortie des produits de combustion vers l’extérieur.
La méthode
Le diagnostic est non destructif : il se fait sans démontage d’éléments de l’installation. Le diagnostiqueur peut faire fonctionner les appareils pour observer leur combustion. Le gaz doit donc être en service le jour de la visite.
Les limites
Le diagnostiqueur ne contrôle que ce qu’il voit. Les tuyauteries encastrées ne sont pas examinées sur toute leur longueur. Un appareil hors service ou un local fermé peut rester non contrôlé : le rapport le signale. Le diagnostic décrit l’installation le jour de la visite.
Comment lire le rapport du diagnostic gaz ?
Le rapport classe chaque anomalie dans l’une de quatre catégories, de la moins urgente à la plus grave. Cette grille, fixée par l’arrêté du 6 avril 2007, est la même dans tous les rapports.
| Code | Signification | Ce qu’il faut faire |
|---|---|---|
| A1 | Anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation | La signaler au professionnel lors des prochains travaux ou du prochain entretien |
| A2 | Anomalie assez importante pour que la réparation soit faite rapidement, sans attendre une intervention ultérieure | Faire réparer rapidement ; elle ne justifie pas une coupure immédiate |
| DGI | Danger grave et immédiat | Le diagnostiqueur coupe aussitôt le gaz ; réparation obligatoire avant la remise en service |
| 32c | Chaudière raccordée à une VMC gaz dont le dispositif de sécurité collective pose problème | Intervention du syndic ou du bailleur social, sous le contrôle du distributeur de gaz |
La VMC gaz est une ventilation mécanique collective à laquelle des chaudières sont raccordées dans certains immeubles. L’anomalie 32c concerne donc surtout les appartements.
Le rapport rappelle aussi l’identification du logement et du diagnostiqueur, la liste des appareils contrôlés et les points qui n’ont pas pu être vérifiés. Un point non vérifié n’est pas un point sans défaut.
Conseil pratique : lisez d’abord la conclusion, puis le code de chaque anomalie. Une seule anomalie DGI pèse plus lourd que plusieurs anomalies A1.
Que faire si le diagnostic relève des anomalies ?
La réponse dépend du code de l’anomalie. Seule l’anomalie DGI impose une réparation avant de rétablir le gaz ; les autres informent et invitent à agir.
En cas de danger grave et immédiat
Quand il constate une anomalie DGI, le diagnostiqueur doit interrompre aussitôt l’alimentation en gaz. Voici ce que prévoit l’arrêté du 6 avril 2007 :
- La coupure : il ferme tout ou partie de l’installation et pose une étiquette de condamnation.
- L’information du distributeur : il transmet au distributeur de gaz la référence du contrat ou du point de livraison et les codes des anomalies DGI.
- La fiche remise : il vous remet la fiche d’information du distributeur.
- La remise en service : il est interdit de rétablir le gaz tant que les anomalies DGI ne sont pas corrigées. Les réparations doivent être faites avant la remise en service.
Les réparations sont confiées à un professionnel du gaz (installateur ou chauffagiste). Suivez ensuite les indications de la fiche du distributeur pour la remise en service.
Pour les autres anomalies
- A2 : faites réparer rapidement, même si le gaz n’est pas coupé.
- A1 : signalez l’anomalie au professionnel lors du prochain entretien ou des prochains travaux.
- 32c : prévenez le syndic de copropriété ou le bailleur social, qui doit intervenir.
Comment préparer la visite du diagnostiqueur ?
Préparez un accès libre à tous les appareils et aux tuyauteries, avec le gaz en service. Une visite bien préparée réduit le nombre de points non vérifiés.
- Laissez le gaz ouvert et le compteur en service le jour du rendez-vous.
- Dégagez l’accès à la chaudière, au chauffe-eau, au compteur et aux robinets de gaz.
- Libérez les grilles d’aération et les bouches de ventilation (ne les bouchez jamais).
- Prévoyez les clés de la cave, du garage ou de la chaufferie.
- Rassemblez les factures d’entretien de la chaudière, les factures de travaux et un éventuel certificat de conformité.
- Notez la référence de votre contrat de gaz ou de votre point de livraison : elle est utile en cas de coupure.
- Si le logement est loué, prévenez le locataire de la date de visite.
Comment se passe une demande sur QuelsDiagnostics ?
Votre demande se fait en quatre étapes, gratuitement et sans engagement. QuelsDiagnostics ne réalise pas le diagnostic : il vous met en relation avec un diagnostiqueur de votre secteur.
- Le guide gratuit : vous décrivez votre bien et votre projet. Le guide vous indique les diagnostics probablement nécessaires, dont le diagnostic gaz si l’installation a plus de 15 ans.
- Votre demande : vous envoyez votre demande avec les informations utiles sur le logement.
- La confirmation : vous confirmez votre demande en cliquant sur le lien reçu par e-mail.
- Le contact : un diagnostiqueur de votre secteur vous recontacte avec un devis. Vous restez libre de l’accepter ou non.
Combien de temps le diagnostic gaz est-il valable ?
Le diagnostic gaz est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. La durée se compte de la date du diagnostic à celle de la promesse, de l’acte ou du bail.
| Situation | Durée de validité | Date de référence |
|---|---|---|
| Vente | Moins de 3 ans | Promesse de vente ou acte authentique |
| Location | Moins de 6 ans | Signature du bail |
| Certificat de conformité visé | Moins de 3 ans | Date où le document doit être produit |
| Installation de 15 ans ou moins | Diagnostic non exigé | — |
Un même diagnostic peut servir pour plusieurs baux successifs tant qu’il a moins de 6 ans à chaque signature. Pour une vente, un diagnostic de plus de 3 ans à la date de la promesse doit être refait.
Combien coûte un diagnostic gaz ?
Le prix d’un diagnostic gaz dépend surtout de l’installation à contrôler et de la manière dont il est commandé. La fourchette ci-dessous est indicative ; le prix réel figure dans le devis du diagnostiqueur.
80 € à 170 € TTC, à titre indicatif
Fourchettes indicatives TTC relevées sur les tarifs publiés par des diagnostiqueurs et des observatoires (octobre 2026). Le prix réel dépend de la surface, de l’âge du bien, du nombre de diagnostics et de la commune. Seul le devis d’un diagnostiqueur vous engage.
Ce qui fait varier le prix :
- Le nombre d’appareils : chaque appareil à gaz demande un contrôle.
- La longueur de l’installation : une maison avec chaufferie ou dépendances demande plus de temps qu’un studio.
- Le regroupement : commander plusieurs diagnostics pour une même visite réduit souvent le total.
- Le déplacement : la distance et l’accès au logement entrent dans le devis.
- Le délai demandé : une demande pressante peut changer l’organisation du diagnostiqueur.
Pour comparer les ordres de grandeur, consultez notre page prix des diagnostics immobiliers. Pour une proposition adaptée à votre logement, faites votre demande de devis de diagnostics immobiliers.
Qui peut réaliser le diagnostic gaz ?
Seul un diagnostiqueur immobilier certifié pour le domaine gaz peut réaliser ce diagnostic. Un chauffagiste qui n’a pas cette certification ne peut pas établir l’état réglementaire.
Le diagnostiqueur doit réunir trois conditions :
- Une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation). Elle est valable 7 ans, avec un suivi pendant cette période. Les critères de certification pour le gaz sont fixés par un arrêté du 1er juillet 2024.
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- L’indépendance : aucun lien avec le propriétaire, son mandataire ou une entreprise qui pourrait faire des travaux dans le logement.
Vous pouvez vérifier la certification d’un diagnostiqueur sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers, tenu par le ministère. Cherchez son nom ou son numéro de certificat, puis vérifiez que le domaine gaz est indiqué et que la date de validité couvre le jour de la visite.
Avec quoi ne pas confondre le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est souvent confondu avec le certificat de conformité, l’entretien de la chaudière ou le diagnostic électricité. Ces documents n’ont ni le même but, ni le même auteur.
| Document | À quoi il sert | Qui l’établit |
|---|---|---|
| Diagnostic gaz | Décrire les risques de l’installation existante, pour une vente ou une location | Diagnostiqueur certifié |
| Certificat de conformité gaz | Attester qu’une installation neuve, modifiée ou complétée respecte la réglementation | Installateur, visa d’un organisme agréé |
| Entretien de la chaudière | Nettoyer, régler et vérifier l’appareil | Chauffagiste ou professionnel qualifié |
| Diagnostic électricité | Décrire les risques de l’installation électrique de plus de 15 ans | Diagnostiqueur certifié |
| DPE | Classer le logement selon sa consommation d’énergie et ses émissions | Diagnostiqueur certifié |
Le DPE parle de consommation, pas de sécurité : une chaudière performante peut être mal raccordée, et l’inverse. Le diagnostic gaz et le diagnostic électricité sont deux documents distincts, même si la visite a souvent lieu le même jour. Si vous vendez une maison mal classée au DPE, renseignez-vous aussi sur l’audit énergétique. Pour trouver un diagnostiqueur près de chez vous, consultez notre page des diagnostics immobiliers par commune.
Pourquoi passer par QuelsDiagnostics ?
QuelsDiagnostics vous aide à savoir quels diagnostics commander et vous met en relation avec un diagnostiqueur de votre secteur. Le service est conçu pour le particulier :
- Gratuit pour vous : vous ne payez rien pour utiliser le guide ni pour envoyer votre demande.
- Sans engagement : vous restez libre d’accepter ou de refuser le devis reçu.
- Aucune commission prélevée sur vous : le prix du diagnostic est fixé entre vous et le diagnostiqueur.
- Vos coordonnées ne sont jamais revendues : elles servent seulement à traiter votre demande.
- Des sources officielles citées : les règles de cette page renvoient aux textes publics, avec leur date de vérification.
Questions fréquentes sur le Gaz
Obligation
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre ?
Oui, si l’installation intérieure de gaz du logement a plus de 15 ans. Le vendeur le fait réaliser par un diagnostiqueur certifié et l’ajoute au dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur. Il doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Un certificat de conformité visé par un organisme agréé, de moins de 3 ans, peut le remplacer. Un logement sans installation de gaz n’est pas concerné.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer ?
Oui, si l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Le bailleur remet le diagnostic au futur locataire à la signature du bail, dans le dossier de diagnostic technique. Il doit avoir moins de 6 ans à cette date. Un diagnostic réalisé pour une vente peut être joint au bail s’il respecte cette limite. Un certificat de conformité visé de moins de 3 ans peut aussi le remplacer.
Comment savoir si mon installation de gaz a plus de 15 ans ?
Cherchez la date de l’installation ou des derniers travaux : facture de l’installateur, certificat de conformité, documents remis à l’achat du logement. L’âge du bâtiment ne suffit pas, car l’installation a pu être refaite. Si vous n’avez aucun document, ou si seule une partie a été modifiée, parlez-en au diagnostiqueur ou à votre notaire. En cas de doute, faire réaliser le diagnostic évite un dossier incomplet.
Que risque le vendeur sans diagnostic gaz ?
Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic exigé ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Si l’acheteur découvre ensuite un défaut de l’installation de gaz, il peut agir contre le vendeur, même si l’acte prévoit une clause d’exclusion. Le propriétaire qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié s’expose aussi à une amende, plus lourde en cas de récidive.
Anomalies et coupure
Que veulent dire A1, A2, DGI et 32c ?
Ce sont les quatre catégories d’anomalies du rapport. A1 : anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure. A2 : anomalie assez importante pour être réparée rapidement, sans coupure immédiate. DGI : danger grave et immédiat, qui entraîne la coupure du gaz. 32c : problème sur le dispositif de sécurité collective d’une VMC gaz, qui demande l’intervention du syndic ou du bailleur social. Lisez le code de chaque anomalie plutôt que leur nombre.
Le diagnostiqueur peut-il couper le gaz ?
Oui. S’il constate un danger grave et immédiat, il doit interrompre aussitôt l’alimentation en gaz, totalement ou en partie. Il pose une étiquette de condamnation, transmet au distributeur de gaz la référence du contrat ou du point de livraison et les codes des anomalies, puis vous remet la fiche d’information du distributeur. Le gaz ne peut pas être rétabli tant que les anomalies DGI ne sont pas corrigées.
Comment faire rétablir le gaz après une coupure ?
Faites d’abord réparer les anomalies DGI par un professionnel du gaz, installateur ou chauffagiste. La réglementation interdit de rétablir l’alimentation tant que ces anomalies ne sont pas corrigées. Suivez ensuite les indications de la fiche remise par le diagnostiqueur, qui vient du distributeur de gaz. Gardez les factures de réparation : elles prouvent que le danger a été traité, utile pour l’acheteur ou le locataire.
Faut-il faire des travaux avant de vendre ?
Seules les anomalies DGI doivent être réparées, puisque le gaz reste coupé tant qu’elles ne le sont pas. Pour les anomalies A1, A2 ou 32c, aucune règle n’oblige le vendeur à faire des travaux avant la vente : le rapport informe l’acheteur. Faire reprendre les anomalies A2 peut toutefois rassurer l’acheteur et faciliter la négociation. Après des réparations, un nouveau diagnostic n’est pas obligatoire, mais il permet de remettre un rapport à jour.
Le diagnostic et son rapport
Le diagnostic gaz est-il un contrôle de conformité ?
Non. Le diagnostic gaz évalue les risques pour la sécurité des occupants : fuite, mauvaise ventilation, évacuation des fumées défaillante. Il ne vérifie pas que l’installation respecte toute la réglementation. Le document qui atteste la conformité est le certificat de conformité, établi après une installation neuve, modifiée ou complétée et visé par un organisme agréé. Ce certificat, s’il a moins de 3 ans, peut d’ailleurs remplacer le diagnostic.
Faut-il que le gaz soit en service le jour de la visite ?
Oui, en pratique. Le diagnostiqueur a besoin que les appareils puissent fonctionner pour examiner la combustion et l’évacuation des fumées. Un compteur fermé ou un abonnement résilié limite fortement le contrôle : de nombreux points risquent d’être notés comme non vérifiés. Si le logement est vide, faites rétablir le gaz avant le rendez-vous et dégagez l’accès aux appareils, au compteur et aux grilles d’aération.
Le diagnostic gaz remplace-t-il l’entretien de la chaudière ?
Non. Le diagnostic gaz décrit l’état de l’installation au regard de la sécurité, sans démontage. Le diagnostiqueur ne nettoie pas, ne règle pas et ne répare pas la chaudière. L’entretien est réalisé par un chauffagiste ou un professionnel qualifié, qui intervient sur l’appareil lui-même. Les deux se complètent : présentez les factures d’entretien au diagnostiqueur le jour de la visite.
Les parties communes sont-elles contrôlées ?
Non. Le diagnostic gaz porte sur les parties privatives du logement et sur ses dépendances. Les tuyauteries et conduits des parties communes d’un immeuble n’en font pas partie. Le rapport peut toutefois relever une anomalie 32c, liée au dispositif de sécurité collective d’une VMC gaz. Dans ce cas, c’est au syndic de copropriété ou au bailleur social d’intervenir, sous le contrôle du distributeur de gaz.
Choisir et commander
Qui peut réaliser un diagnostic gaz ?
Un diagnostiqueur immobilier certifié pour le domaine gaz. Sa certification est délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac et vaut 7 ans. Il doit être assuré en responsabilité civile professionnelle et indépendant du propriétaire comme des entreprises de travaux. Vérifiez son certificat sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers du ministère. Un chauffagiste non certifié ne peut pas établir ce diagnostic.
Combien coûte un diagnostic gaz ?
Le prix dépend surtout du nombre d’appareils à gaz, de la taille de l’installation, du déplacement et du nombre de diagnostics commandés ensemble. Regrouper le diagnostic gaz avec le DPE, le diagnostic électricité ou d’autres diagnostics pour une seule visite réduit souvent le total. Le site affiche une fourchette indicative ; le prix exact figure dans le devis du diagnostiqueur. Le service QuelsDiagnostics est gratuit pour vous.
Comment obtenir un devis pour un diagnostic gaz ?
Utilisez le guide gratuit de QuelsDiagnostics. Vous décrivez votre bien et votre projet, le guide indique les diagnostics probablement nécessaires, puis vous envoyez votre demande. Vous la confirmez par e-mail. Un diagnostiqueur de votre secteur vous recontacte ensuite avec un devis, que vous êtes libre d’accepter ou non. Le service est sans engagement et vos coordonnées ne sont jamais revendues.
Sources
- Service-Public.fr : diagnostic gaz (état de l’installation intérieure de gaz) (consultée le 31 octobre 2026)
- Légifrance : code de la construction et de l’habitation, article R126-38 (contenu de l’état) (consultée le 31 octobre 2026)
- Légifrance : code de la construction et de l’habitation, article R126-41 (certificat de conformité) (consultée le 31 octobre 2026)
- Légifrance : arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (consultée le 31 octobre 2026)
- Ministère de la Transition écologique : diagnostiqueur immobilier, une profession réglementée (consultée le 31 octobre 2026)
- Annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers (consultée le 31 octobre 2026)