Les pages du site emploient une quinzaine de mots techniques. Chacun porte une infobulle d’une phrase ; cette page les réunit, avec la même définition, une précision utile et le lien vers la partie du site qui en dit plus. Un lien « Voir le lexique » dans chaque infobulle mène directement au bon terme.
Les diagnostics du dossier
Dossier de diagnostic technique (DDT)
Définition : L’ensemble des diagnostics obligatoires d’un bien, remis à l’acheteur avec la promesse de vente ou annexé au bail.
Pour une vente, l’article L271-4 du Code de la construction en fixe la liste ; pour une location, il est annexé au bail. Pour aller plus loin : le dossier pièce par pièce.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Définition : Rapport qui classe le logement de A à G selon son énergie et ses émissions de gaz à effet de serre.
Il est exigé pour vendre comme pour louer, et l’annonce affiche ses deux étiquettes. Pour aller plus loin : quand le DPE est obligatoire ; son prix.
État des risques (ERP)
Définition : Document qui liste les risques naturels, miniers et technologiques, le radon et la pollution des sols connus à l’adresse du bien.
Il est établi d’après l’adresse du bien et n’est valable que 6 mois pour une vente. Pour aller plus loin : quand l’état des risques est obligatoire ; son prix.
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Définition : Mesure du plomb dans les peintures et revêtements d’un logement construit avant le 1er janvier 1949.
Il est exigé à la vente comme à la location, alors que le repérage amiante, lui, ne se joint pas au bail. Pour aller plus loin : quand le constat plomb est obligatoire ; son prix.
Dossier amiante des parties privatives (DAPP)
Définition : Repérage de l’amiante dans un appartement d’immeuble collectif construit avant juillet 1997, tenu à la disposition du locataire.
Il ne se joint pas au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire. Pour aller plus loin : quand le repérage amiante est obligatoire ; son prix.
Audit énergétique
Définition : Rapport plus complet que le DPE, qui propose des parcours de travaux chiffrés ; exigé pour vendre une maison classée E, F ou G.
Il n’est pas demandé pour louer ; à la vente, il s’ajoute au DPE de la maison. Pour aller plus loin : quand l’audit est obligatoire ; son prix.
Loi Carrez
Définition : Mesure de la surface privative d’un lot de copropriété, obligatoire dans la promesse et l’acte de vente.
Elle concerne la vente d’un appartement ou d’un autre lot de copropriété, pas celle d’une maison individuelle. Pour aller plus loin : le mesurage de la surface ; son prix.
Loi Boutin
Définition : Mesure de la surface habitable, obligatoire dans le bail d’un logement loué comme résidence principale.
C’est la surface qui figure dans le bail ; elle ne remplace pas la surface Carrez pour vendre. Pour aller plus loin : le mesurage de la surface.
Sources : Code de la construction, article L271-4 ; Service-Public, fiche F10798 ; Service-Public, fiche F33463, lues le 31 octobre 2026.
Louer : énergie et règles locales
Passoire énergétique
Définition : Nom courant d’un logement classé F ou G au DPE ; sa location est interdite ou le sera selon un calendrier fixé par la loi.
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail en métropole ; les logements classés F suivront le 1er janvier 2028. Pour aller plus loin : louer : les règles à connaître.
Zone tendue
Définition : Commune où la demande de logements dépasse nettement l’offre, listée par décret ; des règles propres de loyer et de préavis s’y appliquent.
Elle ne change pas la liste des diagnostics à fournir, mais pèse sur le loyer et le préavis du locataire.
Permis de louer
Définition : Nom courant de la déclaration ou de l’autorisation préalable de mise en location que certaines communes imposent dans des secteurs délimités.
Il s’ajoute aux diagnostics : la commune peut refuser la location d’un logement qui ne respecte pas ses règles. Pour aller plus loin : louer : les règles à connaître.
Sources : Service-Public, fiche F33463 ; Service-Public, fiche F35978, lues le 31 octobre 2026.
Les acteurs et les garanties
Diagnostiqueur certifié
Définition : Professionnel dont les compétences sont certifiées, domaine par domaine, par un organisme accrédité par le Cofrac ; il figure dans l’annuaire officiel du ministère.
Chaque diagnostic exige sa propre certification : un même professionnel peut être certifié pour le DPE et pas pour le gaz.
Arrêté préfectoral
Définition : Décision du préfet qui délimite, par exemple, les communes où l’état termites est exigé pour vendre.
C’est un arrêté de ce type qui dit si l’état termites est exigé dans votre commune. Pour aller plus loin : quand l’état termites est obligatoire.
Service public d’assainissement non collectif (SPANC)
Définition : Service de la commune ou de l’intercommunalité qui contrôle les fosses et micro-stations des maisons non raccordées au tout-à-l’égout.
Pour vendre une maison non raccordée, le contrôle de l’assainissement est fait et facturé par le SPANC, pas par le diagnostiqueur. Pour aller plus loin : le contrôle de l’assainissement.
Garantie des vices cachés
Définition : Protection de l’acheteur contre un défaut grave qu’il ne pouvait pas voir ; sans diagnostic valable, le vendeur ne peut s’en exonérer pour ce défaut.
Un diagnostic absent ou périmé ne bloque pas la signature, mais prive le vendeur de cette protection pour le défaut concerné. Pour aller plus loin : vendre : les règles à connaître.
Sources : ministère de la Transition écologique ; Service-Public, zones termites ; Service-Public, fiche F10798, lues le 31 octobre 2026.